Créé le 25 décembre 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n°2016-1836 du 23 décembre 2016
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2016
Créé le 25 décembre 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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