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Décret n°2016-1820 du 21 décembre 2016

modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour les associés des coopératives agricoles

Résumé. Le décret simplifie les règles pour les associés des coopératives agricoles, notamment pour leur admission et leur exclusion, et donne 18 mois aux sociétés pour se conformer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code civil, notamment son article 1871 (Société en participation : définition et caractéristiques) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II de son livre V ;

Vu le décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 (Modification des règles des coopératives agricoles) modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Simplification des règles pour les associés de coopératives agricoles

Résumé. Les règles pour les associés des coopératives agricoles sont simplifiées, notamment pour l'admission, la radiation et l'exclusion.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'inéligibilité du directeur d'une coopérative agricole

Résumé. Le directeur d'une coopérative agricole ne peut plus être interdit de direction en cas d'interdiction mentionnée à l'article L. 529-3.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Délai de mise en conformité pour les coopératives agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles ont 18 mois pour se conformer aux nouvelles règles sur les associés.

Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions disposent d'un délai de dix-huit mois, à compter de la clôture de l'exercice en cours à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant approbation des modifications des modèles de statuts, pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 522-2 (Devenir associé d'une coopérative agricole), R. 522-4 (Engagement et retrait des associés dans les sociétés coopératives agricoles), R. 522-5 (Transfert de parts sociales en cas de mutation d'exploitation), R. 522-8 (Exclusion d'un associé coopérateur dans une société agricole) et R. 522-8-1 (Radiation d'un associé coopérateur pour non-joignabilité) du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Exécution du décret sur les coopératives agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les coopératives agricoles.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Décret n°2016-1820 du 21 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4