Décret n°2016-1820 du 21 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions disposent d'un délai de dix-huit mois, à compter de la clôture de l'exercice en cours à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant approbation des modifications des modèles de statuts, pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 522-2 (Devenir associé d'une coopérative agricole), R. 522-4 (Engagement et retrait des associés dans les sociétés coopératives agricoles), R. 522-5 (Transfert de parts sociales en cas de mutation d'exploitation), R. 522-8 (Exclusion d'un associé coopérateur dans une société agricole) et R. 522-8-1 (Radiation d'un associé coopérateur pour non-joignabilité) du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Délai de mise en conformité pour les coopératives agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles ont 18 mois pour se conformer aux nouvelles règles sur les associés.

Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions disposent d'un délai de dix-huit mois, à compter de la clôture de l'exercice en cours à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant approbation des modifications des modèles de statuts, pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 522-2 (Devenir associé d'une coopérative agricole), R. 522-4 (Engagement et retrait des associés dans les sociétés coopératives agricoles), R. 522-5 (Transfert de parts sociales en cas de mutation d'exploitation), R. 522-8 (Exclusion d'un associé coopérateur dans une société agricole) et R. 522-8-1 (Radiation d'un associé coopérateur pour non-joignabilité) du code rural et de la pêche maritime.

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Source : Légifrance