En vigueur depuis le 24 décembre 2016
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Délai de mise en conformité pour les coopératives agricoles
Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions disposent d'un délai de dix-huit mois, à compter de la clôture de l'exercice en cours à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant approbation des modifications des modèles de statuts, pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 522-2 (Devenir associé d'une coopérative agricole), R. 522-4 (Engagement et retrait des associés dans les sociétés coopératives agricoles), R. 522-5 (Transfert de parts sociales en cas de mutation d'exploitation), R. 522-8 (Exclusion d'un associé coopérateur dans une société agricole) et R. 522-8-1 (Radiation d'un associé coopérateur pour non-joignabilité) du code rural et de la pêche maritime.