JORF n°0298 du 23 décembre 2016

Article 2

1° Le dernier alinéa de l'article R. 524-9 du même code est supprimé ;
2° A l'article R. 525-3 du même code, les mots : « qu'il remplit les conditions exigées par l'article R. 524-9 » sont remplacés par les mots : « qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction mentionnée au 3° de l'article L. 529-2 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

1° Le dernier alinéa de l'article R. 524-9 du même code est supprimé ;

2° A l'article R. 525-3 du même code, les mots : « qu'il remplit les conditions exigées par l'article R. 524-9 » sont remplacés par les mots : « qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction mentionnée au 3° de l'article L. 529-2 ».