Décret n°2016-1820 du 21 décembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R524-9, Art. R525-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'inéligibilité du directeur d'une coopérative agricole

Résumé. Le directeur d'une coopérative agricole ne peut plus être interdit de direction en cas d'interdiction mentionnée à l'article L. 529-3.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance