Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'inéligibilité du directeur d'une coopérative agricole
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Suppression des restrictions de direction pour les personnes interditesCode rural et de la pêche maritimeArt. R525-3 : Documents requis pour l'agrément d'une coopérative agricole
→ Version 4 : Modification des conditions de déclaration du directeur
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R524-9, Art. R525-3