Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2016-1820 du 21 décembre 2016

JORF n°0298 du 23 décembre 20164 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2016-1820 du 21 décembre 2016

Article suivant

Article 3

Décret n°2016-1820 du 21 décembre 2016

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R524-9 → Version 6 Code rural et de la pêche maritimeArt. R525-3 → Version 4

Effets de cet article

modifie

modifie Code rural et de la pêche maritimeart. R525-3 (V) → Version 4 modifie Code rural et de la pêche maritimeart. R524-9 (V) → Version 6

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R524-9, Art. R525-3