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DÉCRET n°2015-1206 du 30 septembre 2015

portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des procurations électorales et mise à jour des règles

Résumé. Ce décret modernise les règles pour envoyer des procurations depuis l'étranger et met à jour les dates de référence pour les élections.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral (partie réglementaire), notamment la section 3 du chapitre VI du titre Ier de son livre Ier et son article R. 204 ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment ses articles 22 et 39-1 ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 41, 47 et 48-1 ;

Le Conseil constitutionnel consulté ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modernisation de l'envoi des procurations à l'étranger

Résumé. La procédure d'envoi des procurations établies hors de France passe du courrier physique au transport électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la date de référence pour les règles électorales

Résumé. Le décret modifie la date de référence pour l'application des règles électorales, passant du 16 février 2012 au 30 septembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-213 du 8 mars 2001Art. 39-1 → Version 4
- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001
Art. 39-1
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Modification de la date de référence dans un article

Résumé. Le décret modifie la référence à une date dans un article pour mettre à jour les dispositions réglementaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 48-1 → Version 4
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 48-1
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Mise à jour de la référence dans l'article R204 du Code électoral

Résumé. L'article R204 du Code électoral est mis à jour pour se référer au décret du 30 septembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Modification d'un décret

Résumé. Un décret peut être changé par un autre décret, sauf pour son article 2.

A l'exception de son article 2 (Modification de la date de référence pour les règles électorales), le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1206 du 30 septembre 2015
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