Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R75 > >
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JORF n°0227 du 1 octobre 2015
DÉCRET n°2015-1206 du 30 septembre 2015
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral (partie réglementaire), notamment la section 3 du chapitre VI du titre Ier de son livre Ier et son article R. 204 ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment ses articles 22 et 39-1 ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 41, 47 et 48-1 ;
Le Conseil constitutionnel consulté ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 > > Art. 39-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 > > Art. 48-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R204 > >
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Article 5
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Article 6
A l'exception de son article 2, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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Article 7
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 septembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin