A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003Art. 1 → Version 2Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003Art. 2-1 → Version 2Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003Art. 2-2 → Version 2Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003Art. 2-3 → Version 2Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003Art. 2-4 → Version 2Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003Art. 2-5 → Version 2Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003Art. 2-6 → Version 2Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003Art. 2 → Version 3
- Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003Art. 1, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 2