Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions du délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes LGBTQ+
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003Art. 1, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 2