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Décret n°2016-1805 du 22 décembre 2016

modifiant le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement des missions de lutte contre les discriminations

Résumé. Un décret renforce le rôle du délégué chargé de lutter contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les LGBTQ+ en le plaçant sous l'autorité du Premier ministre et en élargissant ses missions.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Extension des missions du délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes LGBTQ+

Résumé. Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes LGBTQ+ est désormais placé sous l'autorité du Premier ministre et ses missions sont élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003Art. 1 → Version 2Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003Art. 2-1 → Version 2Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003Art. 2-2 → Version 2
- Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003
Art. 1, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 2

En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise quels ministres sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La secrétaire d'Etat chargée de la ville,

Hélène Geoffroy

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Décret n°2016-1805 du 22 décembre 2016
Article 1
Article 2