Créé le 18 février 2012 · En vigueur depuis le 24 décembre 2016
Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans est nommé par décret.
Décret n°2003-1164 du 8 décembre 2003
Article 2-6
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016
Modifié parDécret n°2016-1805 du 22 décembre 2016art. 1
Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme,l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans est nommé par décret.
En vigueur du samedi 18 février 2012 au vendredi 23 décembre 2016
Créé parDécret n°2012-221 du 16 février 2012art. 1
Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme est nommé par décret.