Décret n°2003-1164 du 8 décembre 2003

Article 2-6

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Article 2-6

Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans est nommé par décret.

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En vigueur depuis le 18 février 2012 · Dernière version le 24 décembre 2016

Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans est nommé par décret.

Source : Légifrance