En vigueur depuis le 18 février 2012 · Dernière version le 24 décembre 2016
Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans est nommé par décret.
Décret n°2003-1164 du 8 décembre 2003
Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans est nommé par décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 18 février 2012 · Dernière version le 24 décembre 2016
Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans est nommé par décret.
En vigueur du samedi 18 février 2012 au vendredi 23 décembre 2016
Source : Légifrance