Décret n°2003-1164 du 8 décembre 2003

Article 2

Créé le 9 décembre 2003 · En vigueur depuis le 24 décembre 2016

Le comité définit les orientations de la politique menée pour lutter contre les actes et agissements d'inspiration raciste ou antisémite, ainsi que les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans. Il veille à la cohérence et à l'efficacité des actions engagées par les différents ministères, tant pour prévenir ces actes et agissements que pour assurer l'exemplarité des sanctions lorsqu'ils se produisent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1805 du 22 décembre 2016art. 1

Le comité définit les orientations de la politique menée pour lutter contre les actes et agissements d'inspiration raciste ou antisémite, ainsi que les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans. Il veille à la cohérence et à l'efficacité des actions engagées par les différents ministères, tant pour prévenir ces actes et agissements que pour assurer l'exemplarité des sanctions lorsqu'ils se produisent.

En vigueur du samedi 18 février 2012 au vendredi 23 décembre 2016

Modifié parDécret n°2012-221 du 16 février 2012art. 1

Le comité définit les orientations de la politique menée pour

Le comité établit chaque annéeun rapport d'activité qu'il remet au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.

En vigueur du mardi 9 décembre 2003 au vendredi 17 février 2012

Le comité définit les orientations de la politique menée pour lutter contre les actes et agissements d'inspiration raciste ou antisémite. Il veille à la cohérence et à l'efficacité des actions engagées par les différents ministères, tant pour prévenir ces actes et agissements que pour assurer l'exemplarité des sanctions lorsqu'ils se produisent.

Il arrête un programme d'actions à caractère interministériel et veille à sa mise en oeuvre.