Créé le 18 février 2012 · En vigueur depuis le 24 décembre 2016
Il est institué auprès du Premier ministre un délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
Décret n°2003-1164 du 8 décembre 2003
Article 2-1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016
Modifié parDécret n°2016-1805 du 22 décembre 2016art. 1
Il est institué auprès du Premier ministre ⏺ un délégué interministériel à la lutte contre le racisme,l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
En vigueur du samedi 18 février 2012 au vendredi 23 décembre 2016
Créé parDécret n°2012-221 du 16 février 2012art. 1
Il est institué auprès du ministre de l'intérieur un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme.