Créé le 18 février 2012 · En vigueur depuis le 24 décembre 2016
Les moyens de fonctionnement et d'intervention du délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans sont inscrits au budget du Premier ministre.
En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016
Modifié parDécret n°2016-1805 du 22 décembre 2016art. 1
Les moyens de fonctionnement et d'intervention du délégué interministériel à la lutte contre le racisme,l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans sont inscrits au budget du Premier ministre ⏺.
En vigueur du samedi 18 février 2012 au vendredi 23 décembre 2016
Créé parDécret n°2012-221 du 16 février 2012art. 1
Les moyens de fonctionnement du délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sont inscrits au budget du ministère de l'intérieur.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.