Décret n°2003-1164 du 8 décembre 2003

Article 2-5

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Article 2-5

Les moyens de fonctionnement et d'intervention du délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans sont inscrits au budget du Premier ministre.

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En vigueur depuis le 18 février 2012 · Dernière version le 24 décembre 2016

Les moyens de fonctionnement et d'intervention du délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans sont inscrits au budget du Premier ministre.

Source : Légifrance