Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les chapitres IV et V du titre III de son livre VI ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre IV : Déclaration de mise en location, Art. R634-1, Art. R634-2, Art. R634-3, Art. R634-4, Sct. Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location, Art. R635-1, Art. R635-2, Art. R635-3, Art. R635-4 > >
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La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse