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Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016

relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la déclaration préalable de mise en location

Résumé. Les propriétaires doivent déclarer ou demander une autorisation avant de louer un logement, et reçoivent un récépissé s'ils fournissent toutes les informations nécessaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les chapitres IV et V du titre III de son livre VI ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création des obligations de déclaration et d'autorisation pour la mise en location

Résumé. Les propriétaires doivent déclarer ou demander une autorisation avant de mettre un logement en location, et reçoivent un récépissé s'ils fournissent toutes les informations nécessaires.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2016

Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016
Article 1
Article 2