Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la construction et de l'habitation
Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.
- Article L634-1 — Déclaration obligatoire de mise en location dans certaines zones
- Article L634-2 — Transmission des délibérations sur les déclarations de mise en location
- Article L634-3 — Déclaration obligatoire de mise en location dans certaines zones
- Article L634-4 — Amende pour non-déclaration de mise en location
- Article L634-5 — Modalités d'application des déclarations de mise en location
- Article L635-1 — Autorisation préalable pour la location dans les zones d'habitat dégradé
- Article L635-2 — Transmission des décisions d'autorisation de mise en location
- Article L635-3 — Autorisation préalable pour la mise en location de logements
- Article L635-4 — Demande d'autorisation pour la mise en location
- Article L635-5 — Obligation d'ajouter l'autorisation au contrat de bail
- Article L635-6 — Transmission des refus de location
- Article L635-7 — Amendes pour location sans autorisation
- Article L635-8 — L'importance de l'autorisation préalable pour la location
- Article L635-9 — Interdiction de louer dans des logements insalubres
- Article L635-10 — Signalement des refus d'autorisation de mise en location
- Article L635-11 — Modalités d'application des règles de location