Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Chapitre IV : Déclaration de mise en location, Art. R634-1, Art. R634-2, Art. R634-3, Art. R634-4, Sct. Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location, Art. R635-1, Art. R635-2, Art. R635-3, Art. R635-4

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Création des obligations de déclaration et d'autorisation pour la mise en location

Résumé. Les propriétaires doivent déclarer ou demander une autorisation avant de mettre un logement en location, et reçoivent un récépissé s'ils fournissent toutes les informations nécessaires.

A créé les dispositions suivantes :

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