JORF n°0296 du 21 décembre 2016

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre IV : Déclaration de mise en location, Art. R634-1, Art. R634-2, Art. R634-3, Art. R634-4, Sct. Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location, Art. R635-1, Art. R635-2, Art. R635-3, Art. R635-4 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre IV : Déclaration de mise en location, Art. R634-1, Art. R634-2, Art. R634-3, Art. R634-4, Sct. Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location, Art. R635-1, Art. R635-2, Art. R635-3, Art. R635-4