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Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016

relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'envoi électronique des bulletins de paie

Résumé. Les employeurs doivent envoyer les bulletins de paie par email et les conserver pendant 50 ans ou jusqu'à la retraite plus six ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3243-2 (Remise du bulletin de paie) et L. 5151-6 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 34 ;

Vu la notification n° 2016/487/ F adressée le 15 septembre 2016 à la Commission européenne ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 21 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Obligations pour l'envoi et la conservation des bulletins de paie électroniques

Résumé. Un décret impose aux employeurs d'informer les salariés sur l'envoi des bulletins de paie par email et de garantir leur accès pendant 50 ans ou jusqu'à la retraite plus six ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des sanctions pour les erreurs de bulletin de paie

Résumé. Les sanctions pour non-respect des règles sur le bulletin de paie sont étendues à d'autres articles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code du travail

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 et modifie certaines règles du Code du travail.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2016

Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4