Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R3246-2

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Extension des sanctions pour les erreurs de bulletin de paie

Résumé. Les sanctions pour non-respect des règles sur le bulletin de paie sont étendues à d'autres articles.

A modifié les dispositions suivantes :

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