Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des sanctions pour les erreurs de bulletin de paie
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. R3246-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance