Article R3243-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des bulletins de paie via le compte personnel d'activité
Résumé Tu peux voir tous tes bulletins de paie en ligne grâce au compte personnel d'activité, et ton employeur doit s'assurer que c'est possible.
Le service en ligne associé au compte personnel d'activité, mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6, permet au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique.
L'employeur ou le prestataire agissant pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par ce service en ligne.
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