Code du travail

Article R3246-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des dispositions relatives au bulletin de paie

Résumé Si vous ne respectez pas les règles pour le bulletin de paie, vous risquez une amende.

Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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Historique des versions

Version 3

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Extension de la portée des sanctions

Résumé des changements La portée des sanctions s'étend pour inclure les articles R 3243‑6 à D 3243‑8, augmentant ainsi le champ d'application du texte.

Version 2

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Changement d'objet juridique – passage du régime des pourboires au règlement du bulletin de paie

Résumé des changements La disposition pénalise désormais la méconnaissance du bulletin de paie plutôt que celle relative aux pourboires, avec un changement complet dans les références législatives.

En vigueur à partir du lundi 16 mars 2009

Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à R. 3243-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux pourboires des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 et celle des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article R. 3244-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.