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Obligations pour l'envoi et la conservation des bulletins de paie électroniques
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. D3243-7, Art. D3243-8, Art. R3243-9
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Bulletins de paie électroniques : droits des salariés
Code du travail · art. D3243-7 (VD)
Disponibilité des bulletins de paie électroniques
Code du travail · art. D3243-8 (VD)
Consultation des bulletins de paie électroniques
Code du travail · art. R3243-9 (VD)
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Code du travail