A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. D6141-37 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D6141-40 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D6141-42 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D6141-46 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D6141-47 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6141-49 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. D6141-37, Art. D6141-40, Art. D6141-42, Art. D6141-46, Art. D6141-47, Art. R6141-49