Décret n°2016-1744 du 15 décembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R1413-62, Art. R1413-65

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Correction des références juridiques dans le Code de la santé publique

Résumé. Le décret modifie les références juridiques des articles R1413-62 et R1413-65 du Code de la santé publique pour les aligner sur la numérotation législative actuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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