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Décret n°77-190 du 3 mars 1977

relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l'article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

Abrogé17 décembre 2016
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Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment ses articles 4 et 43 ;

Créé le 20 octobre 1979 · Abrogé le 17 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'architecte pour les petits projets

Résumé. Les particuliers n'ont pas besoin d'un architecte pour construire ou modifier une maison de moins de 170 m², un bâtiment agricole de moins de 800 m², ou des serres spécifiques.

Ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas 170 mètres carrés ;

b) Une construction à usage agricole dont la surface de plancher n'excède pas 800 mètres carrés ;

c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher n'excède pas 2.000 mètres carrés.

Créé le 4 mars 1977 · Abrogé le 17 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication et entrée en vigueur immédiate d'un décret

Résumé. Un décret est publié et entre en vigueur immédiatement, avec des ministres responsables de son application.

Le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et, en raison de l'urgence, entrera en vigueur immédiatement.

En vigueur du vendredi 4 mars 1977 au vendredi 16 décembre 2016

Décret n°77-190 du 3 mars 1977
Article 1
Article 2