Créé le 20 octobre 1979 · Abrogé le 17 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense d'architecte pour les petits projets
Résumé. Les particuliers n'ont pas besoin d'un architecte pour construire ou modifier une maison de moins de 170 m², un bâtiment agricole de moins de 800 m², ou des serres spécifiques.
Ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas 170 mètres carrés ;
b) Une construction à usage agricole dont la surface de plancher n'excède pas 800 mètres carrés ;
c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher n'excède pas 2.000 mètres carrés.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et entrée en vigueur immédiate d'un décret
Résumé. Un décret est publié et entre en vigueur immédiatement, avec des ministres responsables de son application.
Le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et, en raison de l'urgence, entrera en vigueur immédiatement.