Créé le 31 décembre 1987 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les secrétaires de mairie constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois ne comporte qu'un seul grade.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Modifié parDécret n°2016-1734 du 14 décembre 2016art. 2
Les secrétaires de mairie constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi ⏺ du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois ne comporte qu'un seul grade.…
En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 31 décembre 2016
Les secrétaires de mairie constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois ne comporte qu'un seul grade.…
En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au lundi 31 juillet 1995
Les secrétaires de mairie constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois ne comporte qu'un seul grade.