Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des durées minimales et maximales communes pour les échelons de la fonction publique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des durées d'avancement dans les échelons
- Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987Art. 15