Ordonnance du 10 septembre 1817

Article 12

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Article 12

L'assemblée générale ne peut voter, si elle n'est pas composée au moins de la moitié plus un des membres de l'ordre.

Le conseil peut valablement délibérer quand les membres présents sont au nombre de neuf.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le conseil de l'ordre peut valablement délibérer sur les avis en matière de responsabilité civile professionnelle lorsque les membres présents sont au nombre de sept.

En cas de partage d'opinions dans le conseil, la voix du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le 2 décembre 1988 · Dernière version le 16 décembre 2016

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Quorum requis pour les délibérations

Résumé. Pour que les décisions soient valides, il faut au moins la moitié plus un des membres pour l'assemblée générale et neuf membres pour le conseil, sauf sept en cas de responsabilité civile professionnelle.

L'assemblée générale ne peut voter, si elle n'est pas composée au moins de la moitié plus un des membres de l'ordre.

Le conseil peut valablement délibérer quand les membres présents sont au nombre de neuf.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le conseil de l'ordre peut valablement délibérer sur les avis en matière de responsabilité civile professionnelle lorsque les membres présents sont au nombre de sept.

En cas de partage d'opinions dans le conseil, la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1720 du 14 décembre 2016art. 7 : Augmentation du nombre minimal de membres requis pour les délibérations du conseil

En résumé. Le nombre minimal de membres requis pour que le conseil puisse délibérer est passé de sept à neuf, sauf pour les avis en matière de responsabilité civile professionnelle où sept membres suffisent.

En vigueur du vendredi 2 décembre 1988 au jeudi 15 décembre 2016

Source : Légifrance