En vigueur depuis le 24 août 2016 · Dernière version le 15 décembre 2016
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Prolongation des délais de notification pour les produits du vapotage
Par dérogation au délai prévu par l'article L. 3513-10 du code de la santé publique (Notification préalable pour les produits de vapotage nicotinés), les notifications peuvent être transmises jusqu'au 31 décembre 2016 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er janvier 2017, jusqu'au 28 février 2017 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er mars 2017 et jusqu'au 19 mai 2017 pour les produits dont la mise sur le marché est prévue pour le 20 mai 2017.