Décret n°2016-1139 du 22 août 2016

Article 7

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Article 7

Par dérogation au délai prévu par l'article L. 3513-10 du code de la santé publique (Notification préalable pour les produits de vapotage nicotinés), les notifications peuvent être transmises jusqu'au 31 décembre 2016 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er janvier 2017, jusqu'au 28 février 2017 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er mars 2017 et jusqu'au 19 mai 2017 pour les produits dont la mise sur le marché est prévue pour le 20 mai 2017.

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En vigueur depuis le 24 août 2016 · Dernière version le 15 décembre 2016

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Prolongation des délais de notification pour les produits du vapotage

Résumé. Les fabricants de produits de vapotage ont des délais prolongés pour notifier leurs produits avant leur mise sur le marché.

Par dérogation au délai prévu par l'article L. 3513-10 du code de la santé publique (Notification préalable pour les produits de vapotage nicotinés), les notifications peuvent être transmises jusqu'au 31 décembre 2016 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er janvier 2017, jusqu'au 28 février 2017 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er mars 2017 et jusqu'au 19 mai 2017 pour les produits dont la mise sur le marché est prévue pour le 20 mai 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1708 du 12 décembre 2016art. 3 : Prolongation des délais de notification pour les produits de vapotage

En résumé. Le délai de notification pour les produits du vapotage a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2016, avec des dates limites supplémentaires pour les mises sur le marché ultérieures.

En vigueur du mercredi 24 août 2016 au mercredi 14 décembre 2016

Source : Légifrance