Décret n°2016-1708 du 12 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D3513-10

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Réduction des coûts et modification des délais pour les notifications

Résumé. Le coût de la notification ou modification substantielle d'un produit a été réduit à 295 euros, et la date limite pour le versement annuel du droit de stockage et traitement est passée au 31 mars.

A modifié les dispositions suivantes :

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