Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date limite pour le paiement des droits par les fabricants et importateurs de tabac
Résumé. Les fabricants et importateurs de produits du tabac ont désormais jusqu'au 31 mars de l'année suivante pour payer les droits liés aux déclarations.
A modifié les dispositions suivantes :