Décret n°2016-1708 du 12 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D3512-16-1

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Report de la date limite pour le paiement des droits par les fabricants et importateurs de tabac

Résumé. Les fabricants et importateurs de produits du tabac ont désormais jusqu'au 31 mars de l'année suivante pour payer les droits liés aux déclarations.

A modifié les dispositions suivantes :

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