Décret n°2016-1708 du 12 décembre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1139 du 22 août 2016

Art. 7

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Prolongation des délais de notification pour les produits de vapotage

Résumé. Les fabricants de produits de vapotage ont jusqu'à fin décembre 2016 pour notifier leurs produits avant leur mise sur le marché.

A modifié les dispositions suivantes :

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