Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016

Article 1

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Sont régis par les dispositions du décret du 19 mai 2016 susvisé et du présent décret les personnels des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique constituant les corps classés en catégorie C suivants :

1° Le corps de la maîtrise ouvrière ;

2° Le corps des personnels ouvriers ;

3° (Abrogé) ;

4° Le corps des dessinateurs ;

5° Le corps des agents de service mortuaire et de désinfection.

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publiqueart. L5 Décret n°2016-636 du 19 mai 2016

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 31 décembre 2022