Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R243-1, Art. R243-2

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Modification du contrôle des activités sanitaires et sociales

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle des activités sanitaires, sociales ou médico-sociales par les chambres régionales des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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