Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du contrôle des activités sanitaires et sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de sujet du texteCode des juridictions financièresArt. R243-2 : Contrôle des comptes pour les établissements sanitaires et sociaux
→ Version 2 : Changement de sujet
- Code des juridictions financièresArt. R243-1, Art. R243-2