Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006 > > Art. 1 > >
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JORF n°0284 du 7 décembre 2016
Décret n°2016-1684 du 5 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 513-22 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis K ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 modifiée de finances rectificative pour 2005, notamment ses articles 22 et 128 ;
Vu le décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 modifié sur le Fonds de solidarité pour le développement,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006 > > Art. 4 > >
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Article 4
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie,
André Vallini
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert