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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des utilisations des recettes du Fonds de solidarité pour le développement
Résumé. Les recettes du Fonds de solidarité pour le développement financent désormais des contributions à la facilité de financement internationale pour la vaccination et d'autres dépenses d'aide multilatérale dans les domaines de la santé, du climat et de l'environnement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006Art. 1 → Version 4
- Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006Art. 1