Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les recettes affectées au Fonds de solidarité pour le développement sont utilisées pour le paiement des contributions à la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm). Elles financent également les dépenses d'aide multilatérale et, à titre subsidiaire, bilatérale en faveur du développement principalement dans les domaines de la santé, du climat et de l'environnement.

La liste des organismes bénéficiaires est annexée au présent décret.

Le solde constaté au 31 décembre d'une année considérée est reporté sur l'exercice suivant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 septembre 2006 · Dernière version le 8 décembre 2016

Les recettes affectées au Fonds de solidarité pour le développement sont utilisées pour le paiement des contributions à la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm). Elles financent également les dépenses d'aide multilatérale et, à titre subsidiaire, bilatérale en faveur du développement principalement dans les domaines de la santé, du climat et de l'environnement.

La liste des organismes bénéficiaires est annexée au présent décret.

Le solde constaté au 31 décembre d'une année considérée est reporté sur l'exercice suivant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au jeudi 6 octobre 2011

Source : Légifrance