Décret n°2016-1684 du 5 décembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un échéancier prévisionnel pour les versements du fonds

Résumé. Le comité de pilotage d'un fonds établit désormais un échéancier prévisionnel des versements lors de sa première réunion de l'année.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006Art. 3 → Version 3
- Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006
Art. 3

Historique des versions

Source : Légifrance