Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006

Article 4

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Article 4

Ce comité de pilotage est composé de quatre membres, représentant :

- le ministre des affaires étrangères ;

- le ministre chargé de la santé ;

- le ministre de l'économie et des finances ;

- le ministre chargé du budget.

Le directeur général de l'Agence française de développement ou un de ses représentants participe à ce comité, sans voix délibérative.

Le comité se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an en janvier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2006 · Dernière version le 8 décembre 2016

Ce comité de pilotage est composé de quatre membres, représentant :

- le ministre des affaires étrangères ;

- le ministre chargé de la santé ;

- le ministre de l'économie et des finances ;

- le ministre chargé du budget.

Le directeur général de l'Agence française de développement ou un de ses représentants participe à ce comité, sans voix délibérative.

Le comité se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an en janvier.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au jeudi 6 octobre 2011

Source : Légifrance