Décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016

Article 15

Créé le 7 décembre 2016

Les techniciens de police technique et scientifique recrutés en application de l'article 6 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20, 22 et 23 du décret du 11 novembre 2009 précité.
Les techniciens principaux de police technique et scientifique recrutés en application de l'article 9 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009.

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En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016