Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 29 décembre 2023
Un comité de suivi, présidé par le chef de l'inspection générale, auquel participent les directions, services et organismes intéressés, se réunit périodiquement. Il s'assure des suites données aux préconisations formulées aux termes des rapports d'inspection et de contrôle, précédemment validées par le garde des sceaux. Un bilan de ce suivi est présenté dans le cadre du rapport annuel.
En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023
Modifié parDécret n°2023-1273 du 26 décembre 2023art. 9
Un comité de suivi, présidé par le chef de l'inspection générale, auquel participent les ⏺ directions, services et organismes intéressés, se réunit périodiquement. Il s'assure des suites données aux préconisations formulées aux termes des rapports d'inspection et de contrôle, précédemment validées par le garde des sceaux. Un bilan de ce suivi est présenté dans le cadre du rapport annuel.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 28 décembre 2023
Un comité de suivi, présidé par le chef de l'inspection générale, auquel participent les juridictions, directions, services et organismes intéressés, se réunit périodiquement. Il s'assure des suites données aux préconisations formulées aux termes des rapports d'inspection et de contrôle, précédemment validées par le garde des sceaux. Un bilan de ce suivi est présenté dans le cadre du rapport annuel.