Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

Article 19

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Article 19

Un comité de suivi, présidé par le chef de l'inspection générale, auquel participent les directions, services et organismes intéressés, se réunit périodiquement. Il s'assure des suites données aux préconisations formulées aux termes des rapports d'inspection et de contrôle, précédemment validées par le garde des sceaux. Un bilan de ce suivi est présenté dans le cadre du rapport annuel.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Suivi des recommandations des rapports d'inspection

Résumé. Un comité de suivi, dirigé par le chef de l'inspection générale, vérifie que les recommandations des rapports d'inspection sont appliquées.

Un comité de suivi, présidé par le chef de l'inspection générale, auquel participent les directions, services et organismes intéressés, se réunit périodiquement. Il s'assure des suites données aux préconisations formulées aux termes des rapports d'inspection et de contrôle, précédemment validées par le garde des sceaux. Un bilan de ce suivi est présenté dans le cadre du rapport annuel.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1273 du 26 décembre 2023art. 9 : Modification du comité de suivi des rapports d'inspection

En résumé. Le comité de suivi des préconisations d'inspection ne concerne plus uniquement les juridictions, mais s'étend désormais à toutes les directions, services et organismes intéressés.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 28 décembre 2023

Source : Légifrance