Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

Article 13

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Article 13

L'inspection générale conduit ses missions selon des principes méthodologiques qu'elle détermine librement sous réserve des normes et de la méthodologie applicables aux missions d'audit interne et dans le respect des règles déontologiques applicables à ses membres.
Les inspecteurs généraux et les inspecteurs exercent leurs missions en toute indépendance et impartialité. Ils arrêtent librement leurs constats, analyses et préconisations. Ils ne reçoivent ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité et veillent à éviter tout conflit d'intérêts dans l'exercice de leurs missions.
Le chef de l'inspection veille à assurer aux membres du service des conditions de réalisation de leurs missions propres à garantir l'indépendance et l'impartialité de leurs travaux.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Indépendance des inspecteurs généraux

Résumé. Les inspecteurs généraux travaillent de manière indépendante et impartiale, sans recevoir d'ordres, et évitent les conflits d'intérêts.

L'inspection générale conduit ses missions selon des principes méthodologiques qu'elle détermine librement sous réserve des normes et de la méthodologie applicables aux missions d'audit interne et dans le respect des règles déontologiques applicables à ses membres.
Les inspecteurs généraux et les inspecteurs exercent leurs missions en toute indépendance et impartialité. Ils arrêtent librement leurs constats, analyses et préconisations. Ils ne reçoivent ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité et veillent à éviter tout conflit d'intérêts dans l'exercice de leurs missions.
Le chef de l'inspection veille à assurer aux membres du service des conditions de réalisation de leurs missions propres à garantir l'indépendance et l'impartialité de leurs travaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1273 du 26 décembre 2023art. 8 : Modification des principes méthodologiques de l'inspection générale

En résumé. L'article précise les règles d'indépendance et de déontologie pour l'inspection générale, en ajoutant des contraintes méthodologiques et des garanties contre les conflits d'intérêts.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 28 décembre 2023

Source : Légifrance