Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une mission ministérielle d'audit interne
Résumé Une nouvelle équipe d'audit interne est créée pour vérifier et contrôler les activités ministérielles.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Une mission ministérielle d'audit interne constituée au sein de l'inspection générale réalise les missions programmées par le comité ministériel d'audit interne et par le comité interministériel du contrôle et de l'audit internes. »
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