Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour l'organisation de la permanence des soins
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6111-41, Art. R6111-42, Art. R6111-43, Art. R6111-44, Art. R6111-45, Art. R6111-46, Art. R6111-47, Art. R6111-48