Code de la santé publique

Article R6111-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constat de carence pour la permanence des soins en établissement de santé

Résumé Si personne ne veut faire les soins urgents, le responsable de la santé écrit un document pour dire où et qui doit faire les soins.

Lorsqu'un appel à candidatures se révèle en tout ou partie infructueux ou lorsque, dans l'attente des résultats d'un appel à candidatures, le directeur général de l'agence régionale de santé estime nécessaire de pourvoir sans délai à la mission de permanence des soins, il dresse un constat de carence.

Ce constat de carence précise :

1° La ou les zones concernées, au sens du a du 2° de l'article L. 1434-9 ;

2° La ou les spécialités médicales concernées.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction du constat de carence pour appels à candidatures infructueux

Résumé des changements Le texte introduit un nouveau dispositif : lorsqu’un appel à candidatures échoue ou reste en attente, le directeur général d’une agence régionale de santé rédige un « constat de carence » qui précise les zones et spécialités concernées.

Lorsqu'un appel à candidatures se révèle en tout ou partie infructueux ou lorsque, dans l'attente des résultats d'un appel à candidatures, le directeur général de l'agence régionale de santé estime nécessaire de pourvoir sans délai à la mission de permanence des soins, il dresse un constat de carence.

Ce constat de carence précise :

1° La ou les zones concernées, au sens du a du 2° de l'article L. 1434-9 ;

2° La ou les spécialités médicales concernées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 27 juillet 2022

Les décisions de désignation des candidatures sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et sur le site de l'agence régionale de santé.

La décision de désignation est notifiée, par tout moyen permettant de conférer une date certaine, aux établissements de santé retenus. Le rejet des autres candidatures est également notifié dans les mêmes formes aux intéressés.