Décret n°2016-1623 du 29 novembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail applicable à Mayotte

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Sct. CHAPITRE VII : Titres-restaurant, Sct. Section 1 : Conditions d'émission et de validité, Art. R147-1, Art. R147-1-1, Art. R147-1-2, Art. R147-2, Art. R147-3, Sct. Section 2 : Utilisation, Art. R147-4, Art. R147-5, Art. R147-6, Art. R147-7, Art. R147-8, Art. R147-9, Art. R147-10, Art. R147-11, Sct. Section 3 : Conditions de remboursement, Art. R147-12, Art. R147-13, Art. R147-14, Art. R147-15, Sct. Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant, Sct. Sous-section 1 : Fonctionnement, Art. R147-16, Art. R147-17, Art. R147-18, Art. R147-19, Art. R147-20, Art. R147-21, Art. R147-22, Art. R147-23, Art. R147-24, Art. R147-25, Sct. Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes, Art. R147-26, Art. R147-27, Art. R147-28, Art. R147-29, Art. R147-30, Art. R147-31, Art. R147-32, Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la gestion, Art. R147-33, Art. R147-34, Art. R147-35, Sct. Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant, Art. R147-36, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Art. R147-37

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Création des règles pour les titres-restaurant

Résumé. Les titres-restaurant peuvent être en papier ou électroniques et doivent afficher des informations claires comme l'émetteur, la banque, le montant, l'année et le numéro de série.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE VII : Titres-restaurantCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Conditions d'émission et de validitéCode du travail applicable à MayotteArt. R147-1 : Formats des titres-restaurant
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE VII : Titres-restaurant, Sct. Section 1 : Conditions d'émission et de validité, Art. R147-1, Art. R147-1-1, Art. R147-1-2, Art. R147-2, Art. R147-3, Sct. Section 2 : Utilisation, Art. R147-4, Art. R147-5, Art. R147-6, Art. R147-7, Art. R147-8, Art. R147-9, Art. R147-10, Art. R147-11, Sct. Section 3 : Conditions de remboursement, Art. R147-12, Art. R147-13, Art. R147-14, Art. R147-15, Sct. Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant, Sct. Sous-section 1 : Fonctionnement, Art. R147-16, Art. R147-17, Art. R147-18, Art. R147-19, Art. R147-20, Art. R147-21, Art. R147-22, Art. R147-23, Art. R147-24, Art. R147-25, Sct. Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes, Art. R147-26, Art. R147-27, Art. R147-28, Art. R147-29, Art. R147-30, Art. R147-31, Art. R147-32, Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la gestion, Art. R147-33, Art. R147-34, Art. R147-35, Sct. Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant, Art. R147-36, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Art. R147-37

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