JORF n°0276 du 27 novembre 2016

Article 2

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière ;
2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.


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Version 1

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont :

1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière ;

2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.