En vigueur depuis le 28 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement et conservation des opérations dans le système LAGON SMV
Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.