Créé le 28 novembre 2016
Le traitement automatisé dénommé " LAGON SMV " ne fait l'objet d'aucune interconnexion, d'aucun rapprochement, ni d'aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.
Décret n°2016-1607 du 25 novembre 2016
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2016