Décret n°2016-1607 du 25 novembre 2016

Article 5

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Article 5

Le traitement automatisé dénommé " LAGON SMV " ne fait l'objet d'aucune interconnexion, d'aucun rapprochement, ni d'aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Protection des données du système LAGON SMV

Résumé. Le système LAGON SMV ne peut pas être connecté à d'autres fichiers ou bases de données.

Le traitement automatisé dénommé " LAGON SMV " ne fait l'objet d'aucune interconnexion, d'aucun rapprochement, ni d'aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.

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En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2016

Source : Légifrance