Décret n°2016-1607 du 25 novembre 2016

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel et les informations relatives aux recrutements enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans au maximum après la sortie de l'intéressé des contrôles du service militaire volontaire. Les autres informations sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la défense.
Les données relatives aux motifs d'absence sont limitées à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Durées de conservation des données du service militaire volontaire

Résumé. Ce décret fixe les durées de conservation des données personnelles et informations relatives au service militaire volontaire.

Les données à caractère personnel et les informations relatives aux recrutements enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans au maximum après la sortie de l'intéressé des contrôles du service militaire volontaire. Les autres informations sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la défense.
Les données relatives aux motifs d'absence sont limitées à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum.

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En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2016

Source : Légifrance