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Décret n°2016-1585 du 24 novembre 2016

relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les récipients d'alcool

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les récipients d'alcool, supprime l'obligation de certificat de jaugeage pour certains produits et abroge un ancien décret de 1970.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts et les annexe I et II à ce code ;

Vu l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 modifiée relative au mesurage du volume des liquides, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Précision des conditions de jaugeage des récipients d'alcools

Résumé. Les règles pour les récipients d'alcools sont précisées et simplifiées, notamment en cas de modifications.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du certificat de jaugeage pour les récipients

Résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de présenter un certificat de jaugeage pour les récipients utilisés dans la production, le stockage et le transport de certains produits alcoolisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Chapitre 0I : Boisson. Vins : Exonération des récipients de boissons fermentées
→ Version 2
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2bières et cidresCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 267 octies : Déclaration des stocks de vin
→ Version 3 : Aucune modification
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Chapitre 0I : Boisson. Vins, bières et cidres, Art. 267 octies, Art. 267 nonies, Sct. Section unique : Production, Sct. 1° : Déclarations, Sct. 2° : Mesurage des appareils et vaisseaux

En vigueur depuis le 27 novembre 2016

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Suppression d'un ancien décret sur les boissons

Résumé. Un décret de 2016 supprime un ancien décret de 1970 sur les boissons.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 70-791 du 2 septembre 1970

En vigueur depuis le 27 novembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances pour être appliqué.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2016

Décret n°2016-1585 du 24 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4