Décret n°2016-1557 du 17 novembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant , Art. R223-18, Art. R223-19, Art. R223-20, Art. R223-21

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Création d'un rapport annuel sur la situation de l'enfant

Résumé. Un rapport annuel vérifie le bien-être et les besoins de l'enfant dans trois domaines : santé, relations et éducation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfantCode de l'action sociale et des famillesArt. R223-18 : Rapport annuel sur le bien-être de l'enfantCode de l'action sociale et des famillesArt. R223-19 : Rapport annuel sur le bien-être de l'enfant
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant , Art. R223-18, Art. R223-19, Art. R223-20, Art. R223-21

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