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Section 3

Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant

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Article R223-20

Contenu et élaboration du rapport de situation de l'enfant

Code de l'action sociale et des familles

Article R223-19

Article R223-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu et modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant

Résumé Le rapport sur la situation de l'enfant doit inclure sa santé, ses relations et son école, ainsi que son plan pour devenir autonome avant ses 18 ans.

Le rapport de situation de l'enfant est élaboré après une évaluation pluridisciplinaire de sa situation prévue à l'article L. 223-5.

Il prend en compte les objectifs poursuivis et le plan d'actions définis dans le projet pour l'enfant et porte notamment sur les trois domaines de vie suivants prévus aux articles L. 223-5 et dans le référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant :

1° Le développement, la santé physique et psychique de l'enfant ;

2° Les relations de l'enfant avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie ;

3° La scolarité et la vie sociale de l'enfant.

Le rapport de situation porte également le cas échéant sur le projet d'accès à l'autonomie élaboré dans l'année qui précède la majorité de l'enfant en application de l'article L. 222-5-1.

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Version 1

Le rapport de situation de l'enfant est élaboré après une évaluation pluridisciplinaire de sa situation prévue à l'article L. 223-5.

Il prend en compte les objectifs poursuivis et le plan d'actions définis dans le projet pour l'enfant et porte notamment sur les trois domaines de vie suivants prévus aux articles L. 223-5 et dans le référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant :

1° Le développement, la santé physique et psychique de l'enfant ;

2° Les relations de l'enfant avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie ;

3° La scolarité et la vie sociale de l'enfant.

Le rapport de situation porte également le cas échéant sur le projet d'accès à l'autonomie élaboré dans l'année qui précède la majorité de l'enfant en application de l'article L. 222-5-1.